Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. D342-4
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.
La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-05-30