Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L121-13
Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-11-01