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Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles ст. L121-13

Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.

ДействуетОфициальный текст

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2015-11-01