Code de l'action sociale et des familles Art. L522-7

L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32.

Pour l'application de l'article L. 262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil départemental peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion.