Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L522-9
Chapitre II : Revenu de solidarité active
L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01