Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L581-2
Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil départemental ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial ou par son président.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-05-19