Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L581-3
Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-03-27