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Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles Art. L581-4

Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

In KraftAmtlicher Text

L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnée à l'article L. 1442-2 du code de la santé publique exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le présent code aux agences régionales de santé.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2010-03-27