Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R147-3
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le président du conseil national et son suppléant sont nommés parmi les membres du conseil national par arrêté du ministre chargé de la famille. Lorsque le président ou son suppléant est un magistrat, il est nommé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01