Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R147-4
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil national en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir par la nomination d'un nouveau membre selon les mêmes modalités que pour le précédent titulaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01