Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R522-3
Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
Les organismes payeurs de l'allocation ou de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-10-01