Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. R522-4
Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01