Code du tourisme · Code du tourisme
Code du tourisme Art. L342-6
Section 2 : Unités touristiques nouvelles.
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-08-01