Code du tourisme · Code du tourisme
Code du tourisme Art. L441-3
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-01-01