Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L112-13
Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01