Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme ст. L112-13
Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
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- En vigueur depuis le 2016-01-01