Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L112-3
Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 101-3.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01