Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L112-4
Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-04-01