Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L151-1
Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-04-01