Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L151-10
Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01