Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L151-9
Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01