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Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme Art. L151-38

Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

In KraftAmtlicher Text

Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public.

Il peut également délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2016-01-01