Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L151-39
Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés
Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01