Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme ст. L151-39
Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés
Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-01-01