Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L321-7
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-09-10