Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L451-2
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-10-01