Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. L451-3
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux de démolition :
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-10-01