Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R111-2
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01