Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R111-3
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01