Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R111-4
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01