Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R151-17
Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.
Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01