Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R151-18
Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01