Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R151-32
Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article L. 151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01