Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R151-33
Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :
1° Les types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01