Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R152-7
Section 2 : Dérogations
La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-06-18