Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R152-8
Section 2 : Dérogations
La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-06-18