Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R152-9
Section 2 : Dérogations
La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-06-18