Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R153-2
Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
L'avis prévu à l'article L. 153-13 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01