Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R153-3
Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-07-29