Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R313-8
Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie législative du présent code sont applicables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-04-01