Code de l'urbanisme · Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme Art. R313-9
Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l'objet des consultations prévues à l'article R. 153-6.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-04-01