Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R211-2
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, un programme est dit non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est achevé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01