Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation Art. R232-4
Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser sont décrites dans une notice analogue à celle qui est mentionnée au I de l'article R. 231-4. Cette notice est annexée au contrat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-01