Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime · Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires

Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.