Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime · Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires

Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les décisions d'attribution de primes sont prises par les préfets sur proposition des directeurs départementaux de l'équipement.

Les directeurs départementaux de l'équipement sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'industrie pour engager et mandater les dépenses de l'espèce.