Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux c · Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux c Art. 10

IV - Dispositions transitoires et diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les droits à percevoir des emprunteurs, en vue de couvrir les frais d'instruction des prêts visés à l'article 5 ci-dessus, sont fixés, quels que soient le nombre de logements et leur type, à 800 F par logement-foyer.

Verweist auf

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux c Art. 5