Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux c · Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux c Art. 11

IV - Dispositions transitoires et diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de primes à compter de la publication du présent arrêté.