Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux c · Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux c Art. 12

IV - Dispositions transitoires et diverses.

In KraftAmtlicher Text

Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application, l'arrêté du 23 mars 1972 relatif à la construction de logements-foyers avec le bénéfice des primes et prêts à la construction est abrogé.