Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les dépa Art. 3

Les caractéristiques de surfaces minimales et maximales des logements neufs en accession financés dans les conditions prévues par le présent arrêté sont fixées ainsi qu'il suit :

TYPES de logements : I

COMPOSITION DE LOGEMENTS : 1 pièce principale avec cabinet de toilette et placard

SURFACES HABITABLES (en m2)

- minimales : 14

- maximales : 30

TYPES de logements : I bis

COMPOSITION DE LOGEMENTS : 1 pièce principale (1)

SURFACES HABITABLES (en m2)

- minimales : 25

- maximales : 52

TYPES de logements : II

COMPOSITION DE LOGEMENTS : 2 pièces principales (1)

SURFACES HABITABLES (en m2)

- minimales : 42

- maximales : 64

TYPES de logements : III

COMPOSITION DE LOGEMENTS : 3 pièces principales (1)

SURFACES HABITABLES (en m2)

- minimales : 55

- maximales : 90

TYPES de logements : IV

COMPOSITION DE LOGEMENTS : 4 pièces principales (1)

SURFACES HABITABLES (en m2)

- minimales : 66

- maximales : 104

TYPES de logements : V

COMPOSITION DE LOGEMENTS : 5 pièces principales (1)

SURFACES HABITABLES (en m2)

- minimales : 80

- maximales : 126

TYPES de logements : VI

COMPOSITION DE LOGEMENTS : 6 pièces principales (1)

SURFACES HABITABLES (en m2)

- minimales : 90

- maximales : 148

TYPES de logements : VII

COMPOSITION DE LOGEMENTS : 7 pièces principales (1)

SURFACES HABITABLES (en m2)

- minimales : 110

- maximales : 176

La surface habitable peut inclure pour les logements de deux pièces minimum la superficie des terrasses couvertes, ou varangues, aux conditions alternatives suivantes :

- surface fermée sur deux côtés, d'au moins 12 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres ;

- surface fermée sur trois côtés, d'au moins 9 mètres carrés, et dont la plus petite dimension est supérieure à 2 mètres.

La prise en compte des terrasses couvertes dans la surface habitable est limitée à 14 mètres carrés par logement.

Le préfet pourra fixer par arrêté des surfaces habitables minimales ou maximales inférieures pour les logements susceptibles de bénéficier d'une subvention complémentaire dans les conditions fixées au titre IV.