Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Section I : Caractéristiques techniques communes aux secteurs groupés et diffus.
4. Art. 3
5. - Prix de vente.
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 7
9. Section III : Secteur diffus Prix de revient.
10. Art. 8
11. Art. 10
12. Art. 11
13. TITRE II : Montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt.
14. Art. 12
15. Art. 13
16. TITRE III : Montants des prêts à la construction des logements primés.
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Art. 19
23. Art. 20
24. Art. 21
25. Art. 22
26. Art. 23
27. TITRE V : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EN SECTEUR GROUPE.
28. Art. 24
29. Art. 25
30. Art. 26
31. Art. 27
32. Art. 28
33. Art. 29
34. TITRE VI : Dispositions relatives aux logements acquis et améliorés en accession à la propriété.
35. Art. 30
36. Art. 32
37. Art. 34
38. Art. 35
39. Art. ANNEXE